«

»

Nouveau décret du 29 octobre 2012



décret sur l'éthylotest obligatoire en 2012
Voici le texte du nouveau Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
Ce décret a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) n°0253 du 30 octobre 2012.

Nouveau décret sur l’éthylotest

Publics concernés : conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
Objet : report de l’entrée en vigueur de la sanction du défaut de possession d’un éthylotest par le conducteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d’une amende (contravention de la première classe). L’entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l’origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, R. 233-1 et R. 234-7 ;
Vu le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, notamment son article 3 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 octobre 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

A l’article 3 du décret du 28 février 2012 susvisé, les mots : « 1er novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2013 ».

Article 2

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2012.

Par le Premier ministre : Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls


>

Termes de recherche : yhs-fullyhosted_003 -

Articles sur le même thème :