Warning: Declaration of Graphene_Description_Walker::start_el(&$output, $item, $depth, $args) should be compatible with Walker_Nav_Menu::start_el(&$output, $item, $depth = 0, $args = Array, $id = 0) in /home/clients/980a8c42fe7c5d33a9399785cd783a4c/ethylo/wp-content/themes/graphene/includes/theme-menu.php on line 97

Warning: Declaration of Walker_PageDescription::start_el(&$output, $page, $depth, $args, $current_page) should be compatible with Walker_Page::start_el(&$output, $page, $depth = 0, $args = Array, $current_page = 0) in /home/clients/980a8c42fe7c5d33a9399785cd783a4c/ethylo/wp-content/themes/graphene/includes/theme-menu.php on line 315
Ethylotest pour les fauteuils roulants électriques ? » Ethylotest obligatoire 2012

«

»

Ethylotest pour les fauteuils roulants électriques ?



éthylotest fauteuil roulant électrique
Depuis la parution au journal officiel du décret rendant l’éthylotest obligatoire pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, le cas des fauteuils roulants électriques était en suspens.
Pour mettre fin aux rumeurs en tout genre, la Délégation à la circulation et à la sécurité routière a apporté une réponse claire à la question posée par Mme Prost-Coletta, Déléguée ministérielle à l’accessibilité.


Les personnes circulant en fauteuil roulant à moteur ne sont pas concernées par l’obligation de présenter un éthylotest.

En effet, les véhicules destinés à être utilisés par les personnes handicapées physiques sont exclus du champ d’application de la directive européenne 2002/24 du 18 mars 2002.

Les personnes handicapées en fauteuil roulant électrique ne sont donc pas concernées par la loi sur l’éthylotest obligatoire.


>

Termes de recherche : texte de loi ethylotest - quel ethylotest obligatoire - ethylotest obligatoire date - texte loi ethylotest - Journal officiel de la République française ethylotest - texte de loi ethylotest 2012 - texte de loi sur ethylotest -

Articles sur le même thème :