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Ethylotest pour les fauteuils roulants électriques ?



éthylotest fauteuil roulant électrique
Depuis la parution au journal officiel du décret rendant l’éthylotest obligatoire pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, le cas des fauteuils roulants électriques était en suspens.
Pour mettre fin aux rumeurs en tout genre, la Délégation à la circulation et à la sécurité routière a apporté une réponse claire à la question posée par Mme Prost-Coletta, Déléguée ministérielle à l’accessibilité.


Les personnes circulant en fauteuil roulant à moteur ne sont pas concernées par l’obligation de présenter un éthylotest.

En effet, les véhicules destinés à être utilisés par les personnes handicapées physiques sont exclus du champ d’application de la directive européenne 2002/24 du 18 mars 2002.

Les personnes handicapées en fauteuil roulant électrique ne sont donc pas concernées par la loi sur l’éthylotest obligatoire.



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