Archives du mot-clé : Décret n° 2012-1197

Nouveau décret du 29 octobre 2012

Voici le texte du nouveau Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Ce décret a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) n°0253 du 30 octobre 2012. Termes …

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