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Nouveau décret du 29 octobre 2012

Voici le texte du nouveau Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Ce décret a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) n°0253 du 30 octobre 2012. Termes …

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Report des amendes au 1er mars 2013

Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit disposer d’un éthylotest à bord de son véhicule. Ce n’est qu’à partir du 1er novembre 2012 que l’absence d’éthylotest devait devenir sanctionnable. Mais le Ministre de l’Intérieur Manuel Valls a annoncé le 8 octobre 2012 qu’un délai supplémentaire allait être donné pour …

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