Décret 2012 sur l’éthylotest obligatoire
Paru dans le Journal Officiel de la République Française du 1er mars 2012, voici le texte du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif […]
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Site sur l’éthylotest obligatoire
Bienvenue sur ce site dédié à la mesure qui sera appliquée à partir du 1er juillet 2012 en France : l’obligation pour ton conducteur d’un […]