Nouveau décret du 29 octobre 2012
Voici le texte du nouveau Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession […]
manuel valls
Report des amendes au 1er mars 2013
Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit disposer d’un éthylotest à bord de son véhicule. Ce n’est qu’à partir […]